Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 15 novembre 2016, n° 14-28.322
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00985
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 1235, devenu 1302, 1376, devenu 1302-1, 2012, devenu 2289 et 2013, devenu 2290, du code civil, ensemble l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-104 du code de commerce ; Attendu que pour se prononcer sur l'admission des créances, le juge-commissaire apprécie leur existence et leur montant au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur ; qu'en conséquence, lorsque, postérieurement à cette date, la caution paie une créance qui fera, ensuite, l'objet d'une décision irrévocable de rejet du passif, ce paiement est indu et sujet à répétition ; Attendu que pour rejeter la demande de M. V... O..., l'arrêt retient que la créance de la ba
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Articles visés
- 1376Code civil (avant la réforme de 2016)72 décisions
- 1235Code civil (avant la réforme de 2016)27 décisions
- 1302-1Code civil25 décisions
- 1302Code civil20 décisions
- L. 621-104Code de commerce10 décisions
- 2290Code civil10 décisions
- 1377Code civil (avant la réforme de 2016)8 décisions
- 2289Code civil4 décisions
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