Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 15 novembre 2016, n° 14-28.322

Extrait des motifs

Vu les articles 1235, devenu 1302, 1376, devenu 1302-1, 2012, devenu 2289 et 2013, devenu 2290, du code civil, ensemble l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-104 du code de commerce ; Attendu que pour se prononcer sur l'admission des créances, le juge-commissaire apprécie leur existence et leur montant au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur ; qu'en conséquence, lorsque, postérieurement à cette date, la caution paie une créance qui fera, ensuite, l'objet d'une décision irrévocable de rejet du passif, ce paiement est indu et sujet à répétition ; Attendu que pour rejeter la demande de M. V... O..., l'arrêt retient que la créance de la ba

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1376Code civil (avant la réforme de 2016)72 décisions
• 1235Code civil (avant la réforme de 2016)27 décisions
• 1302-1Code civil24 décisions
• 1302Code civil18 décisions
• 2290Code civil10 décisions
• L. 621-104Code de commerce10 décisions
• 1377Code civil (avant la réforme de 2016)8 décisions
• 2289Code civil4 décisions