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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 16 mai 2013, n° 12-12.207

ECLI:FR:CCASS:2013:C100501

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Chacun des époux ayant, par application de l'article 221 du code civil, le pouvoir d'encaisser sur son compte personnel le montant d'un chèque établi à son ordre et à celui de son conjoint, pourvu que celui-ci l'ait endossé, la banque qui a porté le montant d'un tel chèque au crédit du compte personnel de l'un des époux puis versé la moitié de ce montant à l'autre époux ne peut agir en répétition de l'indu du chef de ce versement à l'encontre du premier

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 16 mai 2013, n° 12-12.207 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC100501 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PZ6DJX65