CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 16 mai 2013, n° 12-12.207
ECLI:FR:CCASS:2013:C100501
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Chacun des époux ayant, par application de l'article 221 du code civil, le pouvoir d'encaisser sur son compte personnel le montant d'un chèque établi à son ordre et à celui de son conjoint, pourvu que celui-ci l'ait endossé, la banque qui a porté le montant d'un tel chèque au crédit du compte personnel de l'un des époux puis versé la moitié de ce montant à l'autre époux ne peut agir en répétition de l'indu du chef de ce versement à l'encontre du premier
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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