Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mai 2009, n° 08-11.421
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00448
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
A défaut d'accomplissement par le créancier de la publicité définitive de l'hypothèque judiciaire dont il est bénéficiaire dans le délai prévu et avant le paiement de la créance, admise à titre privilégié, par le commissaire à l'exécution du plan du débiteur, la publicité provisoire est caduque à la date de ce paiement, ce dont il résulte que le créancier ne peut conserver les sommes payées en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires et que le commissaire à l'exécution du plan peut agir en répétition de l'indu à l'encontre du créancier
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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