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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mai 2009, n° 08-11.421

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00448

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

A défaut d'accomplissement par le créancier de la publicité définitive de l'hypothèque judiciaire dont il est bénéficiaire dans le délai prévu et avant le paiement de la créance, admise à titre privilégié, par le commissaire à l'exécution du plan du débiteur, la publicité provisoire est caduque à la date de ce paiement, ce dont il résulte que le créancier ne peut conserver les sommes payées en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires et que le commissaire à l'exécution du plan peut agir en répétition de l'indu à l'encontre du créancier

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mai 2009, n° 08-11.421 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACO00448 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-D4NEC9SR