Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 septembre 2018, n° 17-21.437

Extrait des motifs

Vu les articles 1249, 1250, 1251, 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en paiement de l'assureur contre les sociétés Geodis et Hinterland, l'arrêt retient que l'assureur produit à l'appui de ses prétentions le contrat d'assurance, les copies des deux chèques versés à la société Na Pali et des actes de subrogation ; que force est cependant de constater que, ce faisant, l'assureur ne répond pas aux critiques du tribunal sur la pertinence de ces documents ; que s'il est en effet justifié de deux paiements dont les mon

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• L. 121-12Code des assurances41 décisions
• 1251Code civil (avant la réforme de 2016)34 décisions
• 1250Code civil (avant la réforme de 2016)20 décisions
• 1252Code civil (avant la réforme de 2016)13 décisions
• 1249Code civil (avant la réforme de 2016)6 décisions