Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 septembre 2019, n° 18-18.584
ECLI:FR:CCASS:2019:C300766
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'incendie était dû à un vice de construction, au sens de l'article 1733 du code civil, affectant le bien loué, mais également à la négligence des locataires qui avaient entreposé des bûches de part et d'autre des parois brûlantes du poêle et à celle du SDIS 37 qui n'avait pas pris toutes les mesures de vérification nécessaires avant de quitter les lieux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant, que les locataires étaient partiellement exonérés de leur responsabilité, laquelle incombait à hauteur d
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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