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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 septembre 2010, n° 09-15.511

ECLI:FR:CCASS:2010:C301165

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel ne peut qualifier de libératoire le paiement, par le preneur, des loyers dus entre les mains du notaire chargé de la succession du bailleur, sans rechercher si ce notaire avait reçu le pouvoir de recevoir les loyers pour le compte des héritiers du bailleur

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 septembre 2010, n° 09-15.511 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC301165 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CTYJCFM2