CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 mai 2009, n° 08-15.772
ECLI:FR:CCASS:2009:C300684
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le créancier ne peut être réputé avoir reçu paiement aussi longtemps que la somme due n'est pas mise à sa disposition par un transfert au sous-compte de son mandataire ouvert à la caisse de règlement pécuniaire des avocats
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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