CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 mai 2009, n° 08-15.772
ECLI:FR:CCASS:2009:C300684
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le créancier ne peut être réputé avoir reçu paiement aussi longtemps que la somme due n'est pas mise à sa disposition par un transfert au sous-compte de son mandataire ouvert à la caisse de règlement pécuniaire des avocats
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 mai 2009, n° 08-15.772 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC300684 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9W8WBTN0