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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 février 2009, n° 06-21.184

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00107

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le virement vaut paiement dès réception des fonds par le banquier du bénéficiaire qui les détient pour le compte de son client. Viole dès lors les articles 1184, 1239 et 1937 du code civil une cour d'appel qui retient que la date qui doit être prise en compte pour déterminer si le paiement a eu lieu dans le délai défini contractuellement est celle à laquelle le créancier ou son mandataire a reçu ce paiement sur son compte, alors qu'elle aurait dû prendre en compte la date à laquelle les fonds avaient été inscrits au crédit du compte du banquier du créancier ou de son mandataire

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 3 février 2009, n° 06-21.184 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACO00107 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HT56DSYX