Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 mai 2009, n° 08-13.230
ECLI:FR:CCASS:2009:C300603
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui ordonne la réalisation forcée d'une vente sans rechercher si l'acceptation était intervenue dans le délai raisonnable nécessairement contenu dans toute offre de vente non assortie d'un délai précis
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 mai 2009, n° 08-13.230 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC300603 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NEE0SD9R