CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mai 2011, n° 10-12.875
ECLI:FR:CCASS:2011:C300525
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application des articles 1101 et 1134 du code civil, la levée de l'option par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente postérieurement à la rétractation du promettant exclut toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir et la possibilité d'obtenir la réalisation forcée de la vente
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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