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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mai 2011, n° 10-12.875

ECLI:FR:CCASS:2011:C300525

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En application des articles 1101 et 1134 du code civil, la levée de l'option par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente postérieurement à la rétractation du promettant exclut toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir et la possibilité d'obtenir la réalisation forcée de la vente

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mai 2011, n° 10-12.875 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC300525 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-A8DBGWBZ