Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
4La société La Banque postale fait grief à l'ordonnance de référé de la condamner à payer à Mme [J] une somme provisionnelle à titre de congés payés, alors « que le salarié ne peut diriger ses demandes de rappel de salaire ou d'indemnité de congés payés à l'égard d'une personne morale distincte de son employeur ; qu'en condamnant la société La Banque postale à une provision au titre des congés payés acquis pendant une période d'arrêt de travail quand il ressortait de ses propres constatations que Mme [J] avait été embauchée par la société La Poste, la formation des référés du conseil de prud'hommes a violé les articles 1101 et 1193 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1101 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 1221-1 et R. 1455-7 du code du travail :
5Selon les deux premiers de ces textes, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose et les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
6Selon le troisième, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
7Aux termes du quatrième, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
8Pour condamner la société La Banque postale à payer à Mme [J] une somme provisionnelle au titre des congés payés acquis pendant un arrêt de travail pour maladie, l'ordonnance, après avoir relevé que celle-ci avait été engagée par la société La Poste, retient qu'à sa demande en paiement, il lui a été répondu par lettre du 2 avril 2024 que La Poste ne pouvait se prononcer précisément sur sa situation et constate que l'intéressée a de nouveau écrit le 10 mai 2024 pour réclamer ses droits à congés payés en application de la loi du 22 avril 2024.
9En statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que Mme [J] avait été engagée par la société La Poste le 1er août 2008, ce dont il résultait que l'existence de l'obligation à paiement de la société La Banque postale, dont il n'avait pas préalablement constaté la qualité d'employeur, était sérieusement contestable, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés.