Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
8M. [N] [L] fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes d'indemnisation des préjudices subis, alors « que l'existence d'une convention d'assistance bénévole peut tout aussi bien résulter de l'offre de l'assistant que de la demande de l'assisté ; qu'en retenant, pour exclure l'existence d'une telle convention, que M. [L] n'avait pas offert spontanément d'aider M. [P] mais que ce dernier l'avait au contraire convaincu de lui prêter son concours et que "l'autorité dont M. [P] a usé éta[i]t exclusive de la rencontre entre une offre et une acceptation", cependant qu'il résultait de ses propres constatations que M. [L] avait apporté son aide à M. [P] en concertation avec ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1113 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1101 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
8Il résulte de ce texte que, dans une convention d'assistance bénévole, l'assistance peut être spontanément apportée par l'assistant ou sollicitée par l'assisté.
9Pour écarter l'existence d'une convention d'assistance bénévole, l'arrêt retient que M. [L] n'a pas offert spontanément son aide à M. [P], mais a été convaincu par celui-ci de lui prêter son concours.
10En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.