CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 janvier 2023, n° 20-18.114
ECLI:FR:CCASS:2023:C100039
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Dans une convention d'assistance bénévole, l'assistance peut être spontanément apportée par l'assistant ou sollicitée par l'assisté
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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