Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 2009, n° 08-12.237

Sommaire de la Cour

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1101 et 1134 du code civil une cour d'appel qui ordonne la réalisation forcée d'une vente au profit de la SAFER au motif que les vendeurs ayant retiré leur promesse unilatérale de vente sans mettre préalablement la bénéficiaire en demeure d'accepter ou de refuser la vente alors qu'aucun délai n'était prévu pour lever l'option, ce retrait était sans effet sur l'acceptation de la vente intervenue postérieurement, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le retrait de la promesse unilatérale n'avait pas été notifié à la SAFER avant que celle-ci ne déclare accepter cette promesse

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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