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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 janvier 2011, n° 09-69.831

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00013

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation. Ainsi, une cour d'appel peut déduire des circonstances de l'espèce, s'agissant de l'engagement personnel pris par un dirigeant pour permettre à sa société de présenter un plan crédible à l'homologation du tribunal, que le silence de cette dernière, à l'offre qu'il lui avait faite, lui donnait la signification d'une acceptation de sorte que l'accord était valablement formé entre eux

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 18 janvier 2011, n° 09-69.831 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACO00013 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZRFFXXN0