RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 31 janvier 2018, n° 17-81.876
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03625
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le moyen pris d'une insuffisance de motivation de la peine complémentaire de confiscation prononcée par la juridiction correctionnelle, au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, est inopérant s'agissant de la confiscation de biens qui sont le produit de l'infraction
Articles du code pénal visés
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