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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 31 janvier 2018, n° 17-81.876

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03625

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le moyen pris d'une insuffisance de motivation de la peine complémentaire de confiscation prononcée par la juridiction correctionnelle, au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, est inopérant s'agissant de la confiscation de biens qui sont le produit de l'infraction

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 31 janvier 2018, n° 17-81.876 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACR03625 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2VRCW3F0