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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 juin 2019, n° 18-82.343

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01037

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier et le second moyens de cassation proposés pour M. K... ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. O... , pris de la violation des articles 111-3, 112-1, 131-26-2 et 432-17 du code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déclarant M. O... des faits de prise illégale d'intérêt commis entre le 5 décembre 2012 et le 30 septembre 2013, et l'infirmant sur la peine à notamment prononcé la peine complémentaire obligatoire de l'inéligibilité

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 juin 2019, n° 18-82.343 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACR01037 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-83DGRNKM