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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 30 avril 2025, n° 23-86.075

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00535

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les juges ne sont pas tenus, lorsqu'ils prononcent une peine complémentaire facultative, d'expliquer par une motivation distincte de celle de la peine principale en quoi cette peine complémentaire est justifiée au regard de la personnalité et de la situation personnelle du prévenu. N'encourt pas la cassation l'arrêt qui, pour condamner un prévenu à une interdiction de droit de vote, relève, par une motivation commune à cette peine et à celles d'emprisonnement et d'amende qu'il a prononcées à titre principal, des éléments de personnalité du prévenu et des éléments relatifs à sa situation personnelle, ainsi que des éléments relatifs à la nature des faits et à leur gravité

Cette décision vous concerne ?

Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2M. [E] [O], maire de la commune de [Localité 1] et président de la communauté d'agglomération « [3] » devenue « [2] », a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour des faits de détournement de fonds publics et M. [P] [F], directeur général des services desdites commune et communauté d'agglomération, pour recel de ces détournements.

3Les juges du premier degré les ont relaxés.

4Le ministère public a relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens proposés pour M. [O] et les premier, deuxième, troisième, quatrième et sixième moyens proposés pour M. [F]

Réponse de la Cour

5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le quatrième moyen proposé pour M. [O] et le cinquième moyen proposé pour M. [F]

Ce que soutenait le demandeur

6Le quatrième moyen proposé pour M. [O] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a condamné aux peines complémentaires d'interdiction de droit de vote et d'interdiction d'exercer la fonction de maire et de président de communauté d'agglomération, alors « qu'en se prononçant sans motiver sa décision en considération des critères d'individualisation visés à l'article 132-1 du Code pénal, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de ce texte et a méconnu l'article 593 du Code de procédure pénale. »

7Le cinquième moyen proposé pour M. [F] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a condamné à la peine complémentaire d'interdiction du droit de vote, alors « qu'en se prononçant sans motiver sa décision en considération des critères d'individualisation visés à l'article 132-1 du code pénal, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de ce texte et a méconnu l'article 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

8Les moyens sont réunis.

9Pour condamner M. [O] à une interdiction de droit de vote, l'arrêt attaqué relève, par une motivation commune à cette peine et à celles d'emprisonnement et d'amende qu'il a prononcées à titre principal, des éléments de personnalité du prévenu et des éléments relatifs à sa situation personnelle, ainsi que des éléments relatifs à la nature des faits et à leur gravité.

10Les juges ont procédé de la même manière pour condamner M. [F] à une interdiction du droit de vote.

11En prononçant ainsi, dès lors que les juges ne sont pas tenus, lorsqu'ils prononcent une peine complémentaire facultative, d'expliquer par une motivation distincte de celle de la peine principale en quoi cette peine complémentaire est justifiée au regard de la personnalité et de la situation personnelle du prévenu, la cour d'appel a justifié sa décision.

12Dès lors, les moyens doivent être écartés.

Mais sur le sixième moyen proposé pour M. [O]

Ce que soutenait le demandeur

13Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [O] à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer la fonction de maire et de président de communauté d'agglomération, alors « qu'en prononçant à l'égard du prévenu une peine d'interdiction d'exercer des fonctions qui relèvent de l'exercice de mandats électifs, lorsque les dispositions de l'article 432-17, 2° du Code pénal ne sont pas applicables à l'exercice d'un tel mandat, la cour d'appel a violé cette disposition, ainsi que les articles 131-27 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 131-27, alinéa 3, et 432-17, 2°, du code pénal :

14Selon le premier de ces textes, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale n'est pas applicable à l'exercice d'un mandat électif.

15Selon le second, en cas de condamnation pour détournement de fonds publics, il peut être prononcé, à titre de peine complémentaire, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, l'interdiction d'exercer une fonction publique.

16Après avoir déclaré M. [O] coupable de détournement de fonds publics, l'arrêt attaqué l'a condamné, notamment, à l'interdiction d'exercer la fonction de maire et de président de communauté d'agglomération, en application de l'article 432-17, 2°, du code pénal.

17En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.

18La cassation est encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

19La cassation sera limitée à la condamnation de M. [O] à l'interdiction d'exercer la fonction de maire et de président de communauté d'agglomération.

20Compte tenu de la privation des droits civiques par ailleurs prononcée, la cassation pourra avoir lieu sans renvoi par retranchement de cette seule disposition.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 9 octobre 2023, en sa seule disposition ayant condamné M. [O] à l'interdiction d'exercer la fonction de maire et de président de communauté d'agglomération, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 30 avril 2025, n° 23-86.075 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACR00535 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EWBKVS74