Vu les articles 131-27, alinéa 3, et 432-17, 2°, du code pénal :
14Selon le premier de ces textes, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale n'est pas applicable à l'exercice d'un mandat électif.
15Selon le second, en cas de condamnation pour détournement de fonds publics, il peut être prononcé, à titre de peine complémentaire, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, l'interdiction d'exercer une fonction publique.
16Après avoir déclaré M. [O] coupable de détournement de fonds publics, l'arrêt attaqué l'a condamné, notamment, à l'interdiction d'exercer la fonction de maire et de président de communauté d'agglomération, en application de l'article 432-17, 2°, du code pénal.
17En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.
18La cassation est encourue de ce chef.