Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire de M. C... après avoir écarté l'exception de nullité de cette ordonnance tirée de l'impossibilité de saisir à nouveau le juge des libertés et de la détention, alors « que le contrôle judiciaire préalablement ordonné ne peut être remis en cause que si les obligations imposées par cette mesure ne sont pas respectées ; qu'a violé ce principe et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles
5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 803-7, 145-2, 137, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui a entériné le nouveau placement en détention provisoire du mis en examen quand l'ordonnance de placement en détention initiale avait été annulée pour défaut de convocation de son conseil au débat contradictoire, sans jamais constater un quelconque manquement aux obligations qui lui avaient été imposées au titre de son contrôle judiciaire ordonné par arrêt exécutoire de la chambre de l'instruction du 29 janvier 2020. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 803-7 et 144 du code de procédure pénale :
7Il résulte de ces textes que le juge des libertés et de la détention ne peut délivrer à l'encontre d'une personne remise en liberté et placée sous contrôle judiciaire, après que la chambre de l'instruction a constaté l'irrégularité de son placement en détention provisoire pour non-respect des formalités prévues, un nouveau mandat de dépôt à raison des mêmes faits, et dans la même information, que lorsque des circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l'article 144 du code de procédure pénale justifient la délivrance de ce nouveau titre d'incarcération.
8Pour rejeter le moyen de nullité, selon lequel M. C... ne pouvait être réincarcéré en l'absence de violation de son contrôle judiciaire et faute d'élément nouveau, et confirmer le nouveau placement en détention provisoire, l'arrêt attaqué relève qu'aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit, lorsque le titre de détention a été annulé pour vice de forme, de placer à nouveau la personne mise en examen en détention provisoire, dès lors que le placement en détention de M. C... a été annulé pour un vice de forme issu de l'absence de convocation de son avocat au débat contradictoire.
9Les juges ajoutent que le contrôle judiciaire, ordonné par la chambre de l'instruction, par application des dispositions de l'article 803-7 du code de procédure pénale, dans des conditions procédurales précises faisant suite à l'annulation pour vice de forme du placement initial en détention provisoire, est sans effet sur le principe jurisprudentiel de délivrance en cas d'annulation pour vice de forme de la mesure initiale de détention provisoire, d'un nouveau titre de détention.
10En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction, qui n'a pas constaté que la personne mise en examen avait méconnu les obligations du contrôle judiciaire auxquelles elle était astreinte, a violé les textes et le principe susvisé.
11La cassation est par conséquent encourue.