Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 mai 2024, n° 24-80.728

9Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le placement en détention provisoire de Mme [U] et a décerné un mandat de dépôt à son encontre, alors :

« 2°/ que, par ordonnance en date du 8 août 2023, le juge d'instruction a refusé de saisir le juge des libertés et de la détention et a placé sous contrôle judiciaire Mme [U] ; que la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance du 8 août 2023 et a décerné mandat d'arrêt à l'encontre de l'exposante par arrêt du 29 août 2023, la cassation de cet arrêt intervenue le 9 janvier 2024 portant uniquement sur le mandat d'arrêt ; qu'en ordonnant le placement en détention provisoire de Mme [U], la chambre de l'instruction, qui n'était pourtant pas saisie de ce contentieux, a méconnu la portée de la cassation, excédant ainsi son office en violation des articles préliminaire, 82, 123, 131, 137 à 144, 145, 207, 803-7, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

4°/ que la délivrance d'un mandat de dépôt, à la différence du mandat d'arrêt, implique nécessairement la présence de celui contre lequel il est décerné ; qu'en se bornant à énoncer, de manière péremptoire, que « l'absence de la personne mise en examen à l'audience ne prive pas la cour de sa faculté de décerner un mandat de dépôt » pour délivrer à l'encontre de l'exposante un tel mandat et ordonner son placement en détention provisoire, sans jamais répondre au mémoire qui soulignait que dans une telle hypothèse seul un mandat d'arrêt pouvait être délivré si les conditions, notamment de nécessité et de proportionnalité, étaient réunies (mémoire, spéc. pp.7-8), la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale et n'a pas justifié sa décision au regard des articles 5, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 82, 123, 131, 137 à 144, 145, 207, 803-7, 591 et 593 du code de procédure pénale. »