Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 mai 2024, n° 24-82.457
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00854
Extrait des motifs
Vu les articles 380-1 à 380-15, 698-6, dernier alinéa, 706-16 et 706-17 du code de procédure pénale : 1. Aucun arrêt civil n'ayant été rendu le 23 février 2024, l'appel formé à cet égard par M. [D] est irrecevable. 2. S'agissant des appels formés contre l'arrêt pénal, il convient de désigner, pour statuer en appel , la cour d' assises de Paris spécialement et autrement composée en matière de terrorisme.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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