DesignationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 28 janvier 2026, n° 26-80.097
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00263
Extrait des motifs
Vu les articles 380-1 à 380-15, 698-6, dernier alinéa, 706-16 et 706-17 du code de procédure pénale :
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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