DesignationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 juillet 2020, n° 20-82.837
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01590
Extrait des motifs
Vu l'article 380-1 à 380-15, 698-6, 706-16 et 706-17 du code de procédure pénale.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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