Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 mars 2021, n° 21-81.191
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00499
Extrait des motifs
M. K... s'est désisté de son appel selon déclaration reçue au greffe de l'établissement pénitentiaire le 10 février 2021. Il convient de lui donner acte de son désistement d'appel qui emporte la caducité de l'appel incident du ministère public. Dès lors il n'y a pas lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel. Vu les articles 380-1 à 380-15, 698-6, 706-16 et 706-17 du code de procédure pénale.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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