Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 août 2025, n° 25-84.112
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01165
Extrait des motifs
Vu les articles 380-1 à 380-15, 698-6, dernier alinéa, 706-16 et 706-17 du code de procédure pénale, Aucun arrêt civil n'ayant été rendu le 11 avril 2025, l'appel formé contre une décision inexistante est irrecevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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