Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 mars 2021, n° 21-80.915
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00419
Extrait des motifs
Le procureur général près la cour d'appel de Paris propose la désignation de la cour d'appel de Paris, spécialement et autrement composée. MM. K..., C... et B... n'ont pas produit d'observations. L'avocat général près la Cour de cassation émet un avis conforme à la proposition du procureur général près la cour d'appel de Paris. Vu les articles 380-1 à 380-15, 698-6, 706-16 et 706-17 du code de procédure pénale.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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