Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 1er octobre 2025, n° 25-84.567

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 5. Selon ce texte, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. Ne justifie pas sa décision la chambre de l'instruction qui omet de statuer sur des faits dont elle a été saisie. 6. En se bornant à dire n'y avoir lieu à suivre contre M. [D] du chef de viols sur la personne de [W] [T], mineur de quinze ans, de 1999 jusqu'au 4 septembre 2002, sans se prononcer sur les faits d'agressions sexuelles aggravées également reprochés à M. [D] à l'égard de cette même victime, alors que la cassation inte

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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• 434-13 décisions