Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a omis de statuer sur le chef d'inculpation d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans, par personne ayant autorité, commis sur [W] [T], reproché à M. [D], alors :
« 1°/ que tout arrêt de mise en accusation est nul lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer sur un chef d'inculpation ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction était saisie sur renvoi d'un arrêt de la Cour de cassation du 12 mars 2025 (pourvoi n°24-87.113) ayant cassé l'arrêt du 4 décembre 2024 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles « en ses seules dispositions relatives à la mise en accusation de M. [D] des chefs de viols sur mineur de quinze ans et agressions sexuelles sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité, commis sur [W] [T], entre courant 1999 et le 4 septembre 2002, ainsi que du chef du délit connexe de non-dénonciation de crime, toutes autres dispositions étant expressément maintenues » ; elle a décidé n'y avoir lieu à suivre contre M. [D] des chefs de « viols sur [W] [T], mineur de 15 ans commis [ ] courant 1999 et jusqu'au 4 septembre 2002 » et « non-dénonciation de crime commis [ ] entre le 1er janvier 2005 et le 31 août 2012 » (arrêt, p. 65) ; en omettant de statuer sur le chef d'inculpation d'agressions sexuelles sur mineur de 15 ans, par personne ayant autorité, commis sur [W] [T], lors même que M. [D] sollicitait le non-lieu de ce chef dans son mémoire, la chambre de l'instruction a violé l'article 593 du code de procédure pénale ;
2°/ que la chambre de l'instruction ne peut prononcer une mise en accusation que s'il est relevé à l'encontre du mis en examen des charges suffisantes établissant tous les éléments constitutifs de l'infraction ; dès lors, si par extraordinaire la Cour de cassation considérait que la chambre de l'instruction avait implicitement prononcé la mise en accusation de M. [D] du chef d'agressions sexuelles sur mineur de 15 ans, commis sur [W] [T], elle censurera en tout état de cause l'arrêt pour défaut de motifs puisque l'arrêt ne fait état d'aucune charge à l'encontre de M. [D] d'avoir agressé sexuellement le plaignant avant qu'il ait atteint l'âge de 15 ans, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
5Selon ce texte, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. Ne justifie pas sa décision la chambre de l'instruction qui omet de statuer sur des faits dont elle a été saisie.
6En se bornant à dire n'y avoir lieu à suivre contre M. [D] du chef de viols sur la personne de [W] [T], mineur de quinze ans, de 1999 jusqu'au 4 septembre 2002, sans se prononcer sur les faits d'agressions sexuelles aggravées également reprochés à M. [D] à l'égard de cette même victime, alors que la cassation intervenue portait sur les dispositions relatives à la mise en accusation de M. [D], non seulement des chefs de viols sur mineur de quinze ans, mais également d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité, commis sur [W] [T], la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
7La cassation est, par conséquent, encourue.