Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 septembre 2021, n° 21-83.931

Extrait des motifs

Vu l'article 590-1 du code de procédure pénale : 1. MM. [Y] et [N], qui n'ont pas constitué avocat, n'ont déposé aucun mémoire. 2. En conséquence, ils doivent être déchus de leurs pourvois respectifs. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 3. Par jugement en date du 2 juillet 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M. [H] coupable des chefs susvisés et l'a condamné à trente mois d'emprisonnement. 4. Le précédent titre de détention étant désormais caduc de ce fait, il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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