Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 juin 2020, n° 19-81.382
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00926
Extrait des motifs
Vu l'article 590-1 du code de procédure pénale : La société Premium Finances, intervenant volontairement à l'instance, n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation. Il y a lieu en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours de M. Q..., que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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