Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 mars 2020, n° 19-81.324
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00324
Extrait des motifs
Sur le pourvoi formé par M. F... C... : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois. Sur le pourvoi formé par la société [...] : Vu l'article 590-1 du code de procédure pénale : La société [...] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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