Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 février 2019, n° 18-82.254
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00035
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'huissier de justice qui ne trouve personne au domicile de celui que l'exploit concerne informe sans délai celui-ci soit par lettre recommandée, soit par avis de passage ou lettre simple accompagnés d'un récépissé à retourner signé ; en l'absence de retour dudit récépissé et de comparution à l'audience de la partie citée, la juridiction n'est pas valablement saisie
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