Cour de cassation, chambre criminelle, 6 octobre 2010, n° 10-81.585
ECLI:FR:CCASS:2010:CR05620
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des dispositions combinées des articles 552, 553 et 562 du code de procédure pénale que le délai d'une citation à comparaître devant une juridiction, délivrée à une personne résidant à l'étranger, ne court qu'à compter de la remise effective de l'acte à celle-ci
Articles du code de procédure pénale visés
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