Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 avril 2018, n° 17-83.008

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé par la société Cabinet R. Y... : Attendu que la société Cabinet R. Y... s'est régulièrement pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, en date du 16 mars 2017 ; Attendu que la demanderesse n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi formé par Mme Y... : Vu le mémoire produit ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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