CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 5 janvier 2010, n° 09-85.531
ECLI:FR:CCASS:2010:CR00016
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Aux termes de l'article 528 du code de procédure pénale, le jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu à une ordonnance pénale, n'est pas susceptible d'opposition. Dès lors, seul le pourvoi en cassation est ouvert contre un tel jugement
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