Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 novembre 2019, n° 18-85.074

6Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 32 et 54 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale.

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la nullité de la citation du 7 septembre 2017 et dit n'y avoir lieu à évocation, « alors que les dispositions de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881, en ce qu'elles prévoient un délai entre la citation et la comparution devant le tribunal correctionnel de 20 jours outre un jour par cinq myriamètres de distance, permettant ainsi, lorsque le prévenu résidant Outre-Mer est cité en Métropole, que ce délai soit porté à plusieurs mois, lorsque, en toute autre matière, le délai de distance est fixé à un mois, ne sont pas conformes au droit d'agir en justice, au principe d'égalité devant la justice et au droit à la réputation, composante du droit au respect de la vie privée, garantis par les articles 2, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, le tribunal correctionnel aura été valablement saisi par la citation délivrée par la partie civile et l'arrêt attaqué qui prononce sa nullité se trouvera privé de fondement juridique ».

10Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, 6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 32 et 54 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale.

11Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la nullité de la citation du 7 septembre 2017 et dit n'y avoir lieu à évocation :

1°/ alors que « le délai de distance exprimé à l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881, qui a pour fonction de permettre au prévenu d'exercer utilement ses droits de la défense, doit s'interpréter à la lumière des principes qui régissent le procès équitable et qui garantissent l'équilibre des droits des parties ; qu'en appliquant littéralement le mode de calcul prévu par ce texte et fondé sur le « myriamètre », unité de mesure élaborée en 1793 pour tenir compte des modes de transport de l'époque qu'étaient les randonnées à cheval et les longs voyages maritimes, portant ainsi le délai de distance à 180 jours, soit presque 6 mois, permettant ainsi aux prévenus d'obtenir la nullité de la citation au seul motif du non-respect d'une règle obsolète et ce quand bien même, touchés par la citation plus d'un mois avant leur comparution, ils avaient été mis en mesure de préparer utilement leur défense, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit d'accès à un tribunal de la partie civile et méconnu les principes gouvernant le procès équitable ; »

2°/ alors que « selon les dispositions combinées des articles 6,§1, et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne morale a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; qu'il résulte en outre de l'article 8 de cette Convention que les personnes morales ont droit à la protection de leur réputation ; qu'en jugeant nulle la citation délivrée par l'association exposante comme n'ayant pas été délivrée après l'expiration d'un délai de plus de 180 jours entre la citation et la comparution devant le tribunal, lui interdisant ainsi d'accéder à un juge pour qu'il soit statué sur l'atteinte portée à sa réputation et, le cas échéant, sur la réparation du préjudice en résultant, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée à ces droits fondamentaux ; »

3°/ alors que « le délai fixé à l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 n'est pas prescrit à peine de nullité, le tribunal correctionnel étant valablement saisi si la personne citée se présente ou est représentée ; qu'en jugeant nulle la citation délivrée hors délai, lorsqu'il résulte des mentions mêmes de la décision attaquée que par courrier du 4 octobre 2017, le conseil des prévenus a informé le tribunal correctionnel qu'il ne se présenterait pas à l'audience du 12 octobre, circonstance qui établit que les prévenus ont été touchés par la citation et qu'ils se sont manifestés auprès du tribunal, ainsi valablement saisi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ».