IrrecevabilitéPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 10 mai 2012, n° 12-82.810
ECLI:FR:CCASS:2012:CR02947
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
La juridiction répressive reste compétente pour prononcer sur l'action civile après le décès de la personne poursuivie à condition qu'une décision sur le fond concernant l'action publique ait été rendue au moment du décès
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