CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 février 2018, n° 16-26.156
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00276
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n° M 16-26.156, N 16-26.157, P 16-26.158 et Q 16-26.159 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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