Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mars 2014, n° 13-15.846
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00222
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une société tierce à un contrat, assignée par son propre cocontractant sur le fondement de ce contrat, peut lui opposer la clause attributive de compétence y figurant, si, au moment de la formation dudit contrat elle connaissait ladite clause et l'avait acceptée dans ses relations avec ce cocontractant, partie audit contrat
Articles du code de procédure civile visés
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