CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 juillet 2024, n° 23-11.414
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00394
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 48 du code de procédure civile et 1250, 1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu'une clause attributive de compétence régulièrement insérée dans un contrat conclu entre deux parties commerçantes fait partie de l'économie de la convention et est opposable à l'affactureur subrogé dans les droits de l'une de ces parties
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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