sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
3La société Conforama fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence, alors : « que le litige par lequel un subrogé demande paiement au débiteur n'est pas une action "qui concerne la liquidation judiciaire" au sens de l'article R. 662-3 du code de commerce, qui relèverait de la compétence exclusive du tribunal du lieu d'ouverture de la procédure au seul prétexte que le subrogeant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; qu'au cas présent, le tribunal de commerce a considéré qu'il serait compétent aux termes du texte précité "dans la mesure où l'action engagée par le CMF est directement rattachée à la procédure collective de la société Capdevielle" ; qu'à supposer ces motifs adoptés par la cour d'appel, en statuant ainsi, cependant que l'action en paiement intentée par CMF, subrogée, contre Conforama, débiteur allégué de Capdevielle, ne se rattachait aucunement à la procédure de liquidation ouverte à l'encontre de la société Capdevielle, la cour d'appel a violé l'article R. 662-3 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
4Ayant retenu que la procédure collective de la société Capdevielle n'avait pas d'incidence sur la demande en paiement de l'affactureur, l'arrêt a fait ressortir que cette demande n'était pas née de cette procédure, ni soumise à son influence juridique.
5Les motifs critiqués du jugement, incompatibles avec ces énonciations, n'ayant pas été adoptés par la cour d'appel, le moyen est inopérant.