Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2La société Photovoltaïque Hixem fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a écarté l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée et, infirmant le jugement, de la condamner à payer une certaine somme, outre intérêts majorés, à la société Science environnement et de rejeter sa demande en paiement alors « que souscrite par des commerçants et rédigée en termes très apparents, une clause attributive de compétence territoriale est valable dès lors qu'elle permet de déterminer le tribunal choisi ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le contrat conclu entre la SARL Element power et la SARL Sciences environnement, qui demandait que la SASU Photovoltaïque Hixem l'exécute, comportait une clause attributive de compétence territoriale aux termes de laquelle "tout différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution ou la résiliation du présent contrat [serait] soumis à défaut d'accord amiable aux tribunaux de Paris" ; qu'en retenant que cette clause n'aurait pas été valable et que le tribunal de commerce de Dijon aurait été compétent dès lors que, "si le siège de la juridiction choisie [était] parfaitement identifiable, tel [n'aurait pas été] le cas de la nature de la juridiction concernée", et que la clause n'aurait pas été "explicite comme ne renvoyant pas à une juridiction précise", quand cette clause, qui excluait clairement et précisément la compétence de tout autre tribunal que les tribunaux de Paris, permettait de déterminer la nature et le siège de la juridiction choisie par les parties, en fonction de leur seule qualité, la cour d'appel a violé l'article 48 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 48 du code de procédure civile :
3Il résulte de ce texte que la clause d'un contrat qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale n'est valable que si, souscrite, en cette qualité, par des commerçants et rédigée en termes très apparents, elle permet de déterminer le tribunal choisi.
4Pour écarter l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Photovoltaïque Hixem, l'arrêt retient que si la clause litigieuse est en l'occurrence apparente puisqu'elle figure dans un article 17 clairement identifié au contrat, elle vise cependant "les tribunaux de Paris", de sorte que, si le siège de la juridiction choisie est parfaitement identifiable, tel n'est pas le cas de la nature de la juridiction concernée, qu'ainsi elle n'est pas explicite comme ne renvoyant pas à une juridiction précise, qu'elle n'est donc pas valable et ne saurait, par suite, être opposée à la SARL Sciences environnement.
5En statuant ainsi, alors que la nature de la juridiction choisie, à savoir le tribunal de commerce de Paris, était déterminable par la seule qualité de sociétés commerciales des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé.