IrrecevabilitéFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2022, n° 21-15.493

ECLI:FR:CCASS:2022:C300496

Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond

Extrait des motifs

Vu les articles 408, 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 5. Selon le premier de ces textes, l'acquiescement, qui emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action, constitue un incident d'instance. 6. Il résulte des trois derniers textes que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 7. Le vendeur s'est pourvu en cassation

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2020), par acte du 19 novembre 2013, la société Bouygues immobilier (le vendeur) a vendu des locaux commerciaux, en l'état futur d'achèvement, à la société civile immobilière C Immo (l'acquéreur).

2La construction achevée, le vendeur a délivré, le 29 février 2016, un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis a assigné l'acquéreur en résolution de la vente.

3Un jugement du 25 janvier 2018 a prononcé la liquidation judiciaire de l'acquéreur et désigné la société civile professionnelle BTSG (la société BTSG) en qualité de liquidateur.

4Le vendeur a saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant au constat de l'acquiescement par l'acquéreur à la résolution de la vente.

La question examinée par la Cour

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Réponse de la Cour

Vu les articles 408, 606, 607 et 608 du code de procédure civile :

5Selon le premier de ces textes, l'acquiescement, qui emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action, constitue un incident d'instance.

6Il résulte des trois derniers textes que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir.

7Le vendeur s'est pourvu en cassation contre un arrêt qui a rejeté sa demande tendant à voir constater l'acquiescement de l'acquéreur à ses prétentions.

8Cette décision, qui a seulement statué sur un incident en le rejetant, n'a ni tranché une partie du principal ni mis fin à l'instance, de sorte qu'en l'absence de dispositions spéciales et d'excès de pouvoir, le pourvoi formé par le vendeur n'est pas recevable.

La décision

DECLARE irrecevable le pourvoi ;
Condamne la société Bouygues immobilier aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Bouygues immobilier et la condamne à payer à la société BTSG2, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière C Immo la somme de 3 000 euros ;

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