CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 décembre 2008, n° 08-10.153
ECLI:FR:CCASS:2008:C301265
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La déclaration unique de saisine de la cour d'appel de renvoi visant expressément plusieurs jugements et ordonnances déférés ne constitue qu'un vice de forme et par suite la nullité de cet acte ne peut être accueillie que s'il est justifié d'un grief
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