Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 octobre 2009, n° 08-15.506
ECLI:FR:CCASS:2009:C301234
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Est dépourvu d'effet un congé notifié par un preneur à l'adresse du bailleur et reçu par un salarié de la société locataire qui s'était dit habilité à le recevoir, la locataire s'étant ainsi, par l'intermédiaire de son préposé, substituée au destinataire du congé
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