Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 avril 2022, n° 21-60.026

Extrait des motifs

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 117 et 119 du code de procédure civile : 1. Il résulte de ces textes qu'il appartient au représentant en justice d'une organisation syndicale de justifier, s'il n'est avocat, d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice. 2. Le syndicat CGT des hôtels de prestige et économiques (le syndicat) s'est pourvu en cassation le 15 décembre 2020 contre le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 8 décembre 2020 qui l'a déclaré irrecevable en ses demandes d'annulation des élections professionnelles au comité social et économique de l'établissement Campanile Bagnolet s'étant déroulée

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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