Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2014, n° 13-16.655
ECLI:FR:CCASS:2014:C300991
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le propriétaire des lieux loués qui manifeste par des actes positifs son intention d'exécuter le congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction délivré par l'ancien propriétaire alors qu'il avait déjà vendu les locaux couvre l'irrégularité de fond entachant ce congé
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