Cour de cassation, chambre commerciale, 17 février 2009, n° 07-20.903
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00159
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à l'encontre du dirigeant d'une société contre lequel est relevé l'un des faits énumérés à l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, dès lors que ces faits sont antérieurs à l'ouverture de la procédure collective de la société ; la circonstance qu'il ait pris ses fonctions postérieurement à la date de cessation des paiements retenue pour la société est indifférente
Articles du code de commerce visés
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