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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 17 février 2009, n° 07-20.903

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00159

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à l'encontre du dirigeant d'une société contre lequel est relevé l'un des faits énumérés à l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, dès lors que ces faits sont antérieurs à l'ouverture de la procédure collective de la société ; la circonstance qu'il ait pris ses fonctions postérieurement à la date de cessation des paiements retenue pour la société est indifférente

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 624-5 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 17 février 2009, n° 07-20.903 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACO00159 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-E9WRHN0D