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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 28 mai 2013, n° 12-14.049

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00524

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'existence d'un fonds de commerce, exploité dans un port de plaisance dépendant du domaine public maritime, nécessite une clientèle propre, distincte de celle attachée à la situation des lieux

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 28 mai 2013, n° 12-14.049 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00524 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RGFNTAES