CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 28 mai 2013, n° 12-14.049
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00524
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'existence d'un fonds de commerce, exploité dans un port de plaisance dépendant du domaine public maritime, nécessite une clientèle propre, distincte de celle attachée à la situation des lieux
Articles du code de commerce visés
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