CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 28 juin 2017, n° 15-17.394
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00987
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La cession d'un fonds de commerce n'emportant pas, sauf exceptions prévues par la loi, la cession des contrats liés à l'exploitation de ce fonds, la cession d'un fonds de commerce d'agent immobilier n'emporte pas cession des mandats confiés à ce professionnel
Articles du code de commerce visés
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