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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 31 mars 2009, n° 08-14.180

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00323

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui constate que par le seul effet de l'adjudication, l'exploitant d'un fonds de commerce, qui n'était pas locataire mais propriétaire de l'immeuble où était implanté ce fonds, était dépourvu de titre lui permettant de poursuivre son exploitation et de justifier de son maintien dans les locaux acquis par l'adjudicataire, qui n'était pas tenu de lui consentir un bail commercial

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 31 mars 2009, n° 08-14.180 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACO00323 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ETMS1690