Cour de cassation, chambre commerciale, 31 mars 2009, n° 08-14.180

Sommaire de la Cour

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui constate que par le seul effet de l'adjudication, l'exploitant d'un fonds de commerce, qui n'était pas locataire mais propriétaire de l'immeuble où était implanté ce fonds, était dépourvu de titre lui permettant de poursuivre son exploitation et de justifier de son maintien dans les locaux acquis par l'adjudicataire, qui n'était pas tenu de lui consentir un bail commercial

Articles visés

• 544Code civil87 décisions
• 545Code civil35 décisions
• L. 141-5Code de commerce11 décisions