Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 juin 2025, n° 24-11.483

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1690 du code civil et L. 141-5 du code de commerce : 7. Il résulte de ces textes que la cession d'un fonds de commerce n'emporte pas, sauf exceptions prévues par la loi, la cession des contrats liés à l'exploitation de ce fonds. 8. Pour rejeter l'ensemble des demandes de la société Flat Lease Group, après avoir relevé que la convention de collaboration conclue entre la société Altéa et la société Allio le 15 janvier 2006 disposait, en son article 8, que le locataire pouvait racheter le matériel loué auprès du fournisseur, et qu'il résultait de l'attestation produite que la société Flat Lease Group avait acquis, par acte du 28 février 2011, le fond

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1690Code civil23 décisions
• L. 141-5Code de commerce11 décisions