Sur le second moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
6La société Flat Lease Group et la société Ajilink [X], ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter les demandes de la société Flat Lease Group, alors « que la cession d'un fonds de commerce n'emporte pas, sauf exceptions prévues par la loi, cession des contrats liés à l'exploitation de ce fonds ; qu'en opposant que "la société Flat Lease Group ne peut utilement invoquer la fait que la convention conclue entre Altéa et Allio ne lui aurait pas été transmise par la cession du fond de commerce, la cession englobant l'ensemble de la clientèle et accessoire", sans mieux s'expliquer, ainsi qu'ils y avaient pourtant été invités sur les circonstances de transmission de cette convention, les juges du fond ont privé leur arrêt de base légale au regard de l'article L. 141-5 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1690 du code civil et L. 141-5 du code de commerce :
7Il résulte de ces textes que la cession d'un fonds de commerce n'emporte pas, sauf exceptions prévues par la loi, la cession des contrats liés à l'exploitation de ce fonds.
8Pour rejeter l'ensemble des demandes de la société Flat Lease Group, après avoir relevé que la convention de collaboration conclue entre la société Altéa et la société Allio le 15 janvier 2006 disposait, en son article 8, que le locataire pouvait racheter le matériel loué auprès du fournisseur, et qu'il résultait de l'attestation produite que la société Flat Lease Group avait acquis, par acte du 28 février 2011, le fonds de commerce de la société Altéa, « ledit fond étant compris de la clientèle attachée, de son droit au bail et tous accessoires », l'arrêt retient que la société Flat Lease Group ne peut utilement invoquer le fait que la convention de collaboration conclue entre les sociétés Altéa et Allio ne lui aurait pas été transmise par la cession du fonds de commerce, la cession englobant l'ensemble de la clientèle et accessoires.
9En se déterminant ainsi, sans constater que la cession du fonds de commerce prévoyait le transfert de la convention de collaboration conclue avec le fournisseur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.