Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4La société Domitech 64 fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'être mise hors de cause, puis de la condamner à payer à M. [S] la somme de 3 696 euros TTC en réparation de son préjudice, alors « qu'en l'absence de clause expresse, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit cession à la charge de l'acheteur du passif des obligations dont le vendeur peut être tenu en raison des engagements souscrits par lui ; qu'en décidant que la cession du fonds de commerce de la société Domitech à la société Domitech 64 avait entraîné reprise des engagements de la cédante par la cessionnaire, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1165 anciens du code civil, ensemble l'article L. 141-5 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 141-5 du code de commerce :
5Il résulte de ce texte qu'en l'absence de clause expresse la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit la cession à la charge de l'acquéreur du passif des obligations dont le vendeur pouvait être tenu en vertu d'engagements initialement souscrits par lui.
6Pour condamner la société Domitech 64 à indemniser M. [S], après avoir constaté que l'acte de cession du 29 octobre 2013 fait notamment mention de la vente du fonds de commerce de fabrication, commercialisation, pose de menuiserie alu, PVC, tous articles de fermetures, volets roulants et tous aménagements de la société Domitech, l'arrêt retient qu'il s'ensuit que « la cession du patrimoine de cette société a entraîné son transfert de propriété dans celui de la société Domitech 64 ».
Il en déduit qu'elle n'est donc pas fondée à faire valoir qu'elle n'est pas concernée par les réclamations de M. [S] et à demander sa mise hors de cause.
7En se déterminant ainsi, sans constater que le contrat de cession prévoyait expressément le transfert à la société Domitech 64 des obligations de garantie dont la société Domitech pouvait être tenue en vertu d'engagements initialement souscrits par elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.