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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 février 2022, n° 20-15.290

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00083

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 141-5 du code de commerce : 5. Il résulte de ce texte qu'en l'absence de clause expresse la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit la cession à la charge de l'acquéreur du passif des obligations dont le vendeur pouvait être tenu en vertu d'engagements initialement souscrits par lui. 6. Pour condamner la société Domitech 64 à indemniser M. [S], après avoir constaté que l'acte de cession du 29 octobre 2013 fait notamment mention de la vente du fonds de commerce de fabrication, commercialisation, pose de menuiserie alu, PVC, tous articles de fermetures, volets roulants et tous aménagements de la société Domitech, l'arrêt retient qu'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 février 2020), la société Domitech a fabriqué et posé un portail et une porte de garage dans un immeuble appartenant à M. [S], qui a payé le prix des fournitures et travaux le 20 octobre 2009.

2La société Domitech a été mise en redressement judiciaire et son fonds de commerce a été vendu à la société Domitech 64 le 29 octobre 2013.

3Alléguant la présence de traces de corrosion sur le portail, M. [S] a assigné la société Domitech 64 en remplacement du matériel et indemnisation de son préjudice.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4La société Domitech 64 fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'être mise hors de cause, puis de la condamner à payer à M. [S] la somme de 3 696 euros TTC en réparation de son préjudice, alors « qu'en l'absence de clause expresse, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit cession à la charge de l'acheteur du passif des obligations dont le vendeur peut être tenu en raison des engagements souscrits par lui ; qu'en décidant que la cession du fonds de commerce de la société Domitech à la société Domitech 64 avait entraîné reprise des engagements de la cédante par la cessionnaire, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1165 anciens du code civil, ensemble l'article L. 141-5 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 141-5 du code de commerce :

5Il résulte de ce texte qu'en l'absence de clause expresse la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit la cession à la charge de l'acquéreur du passif des obligations dont le vendeur pouvait être tenu en vertu d'engagements initialement souscrits par lui.

6Pour condamner la société Domitech 64 à indemniser M. [S], après avoir constaté que l'acte de cession du 29 octobre 2013 fait notamment mention de la vente du fonds de commerce de fabrication, commercialisation, pose de menuiserie alu, PVC, tous articles de fermetures, volets roulants et tous aménagements de la société Domitech, l'arrêt retient qu'il s'ensuit que « la cession du patrimoine de cette société a entraîné son transfert de propriété dans celui de la société Domitech 64 ».

Il en déduit qu'elle n'est donc pas fondée à faire valoir qu'elle n'est pas concernée par les réclamations de M. [S] et à demander sa mise hors de cause.

7En se déterminant ainsi, sans constater que le contrat de cession prévoyait expressément le transfert à la société Domitech 64 des obligations de garantie dont la société Domitech pouvait être tenue en vertu d'engagements initialement souscrits par elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Condamne M. [S] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article L. 141-5 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 février 2022, n° 20-15.290 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00083 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WCHN2T49